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Home > Our Insights > Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir
Publication

Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir

Published:

April 21, 2017

Author(s):

  • Sarah Dykema, Avocate

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Depuis les trois dernières années (une vitesse fulgurante dans le milieu du droit), l’aide médicale à mourir est passée de illégale à légale. Bien des choses ont changé, beaucoup d’autres changeront, et il demeure encore énormément d’incertitude. Mais une chose est très claire: les gens veulent l’option d’aide à mourir, et ils veulent planifier pour cette option.

Voici ce qui a mené à la légalisation de l’aide médicale à mourir, l’état actuel du droit, ce que l’avenir pourrait réserver – et comment ceux et celles qui entreprennent leur planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir peuvent tenter de planifier.


Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en droit des successions et fiducies @ McInnes Cooper pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.


Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.

© McInnes Cooper, 2017. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.

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