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Home > Our Insights > Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir
Publication

Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir

Published:

April 21, 2017

Author(s):

  • Sarah Dykema, Avocate

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Depuis les trois dernières années (une vitesse fulgurante dans le milieu du droit), l’aide médicale à mourir est passée de illégale à légale. Bien des choses ont changé, beaucoup d’autres changeront, et il demeure encore énormément d’incertitude. Mais une chose est très claire: les gens veulent l’option d’aide à mourir, et ils veulent planifier pour cette option.

Voici ce qui a mené à la légalisation de l’aide médicale à mourir, l’état actuel du droit, ce que l’avenir pourrait réserver – et comment ceux et celles qui entreprennent leur planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir peuvent tenter de planifier.


Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en droit des successions et fiducies @ McInnes Cooper pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.


Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.

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