Team Members ()

Publications ()

News ()

Pages ()

Services ()

  • Notre équipe

    Notre équipe

    • Avocats
    • Techniciens juridiques
  • Nos services

    Nos services

    • Domaines de pratique
      • Conventions et plans d’actionnaires
      • Construction
      • Droit des sociétés et des affaires
      • Successions et fiducies
      • Droit des franchises
      • Industrie des assurances
      • Propriété intellectuelle
      • Droit du travail et de l’emploi
      • Litige
      • Droit municipal
      • Pensions et avantages sociaux
      • Droit immobilier
      • Recours collectif concernant le calcul des prestations d’invalidité de longue du RARM
      • Droit fiscal
      • View All
    • Industries
      • Construction et Immobilier
      • Énergie et Ressources Naturelles
      • Services financiers
      • Gouvernement et Institutions
      • Assurances
      • Fabrication, Transformation et Ventes
      • Clientèle privée
      • Technologies, Médias et Télécommunications
      • View All
  • Nos publications
  • Notre cabinet

    Notre cabinet

    • Nos valeurs
    • Notre Histoire
    • Notre portée mondiale
    • Nos nouvelles
    • Diversité et inclusion
    • Responsabilité sociale collective
    • Programme pro bono
  • Nos carrières

    Nos carrières

    • Opportunités pour les avocats
    • Opportunités professionnelles pour les entreprises
    • Opportunités pour les adjoints juridiques et parajuridiques
    • Possibilités de stages et d’emplois d’été pour les étudiants en droit
    • Diversité et inclusion
    • Responsabilité sociale collective
  • 1.866.439.6246
  • Nous contacter
  • Search
  • Stay Updated
  • Contact Us
  • LexMundi World Ready
  • Privacy Policy
  • http://linkedin.com
  • http://facebook.com
  • http://twitter.com
  • 1.866.439.6246
Home > Our Insights > La Cour déclare nul un legs fait à un groupe néo-nazi qui va à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell): Qu’advient-il des dons de polices d’assurance-vie?
Publication

La Cour déclare nul un legs fait à un groupe néo-nazi qui va à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell): Qu’advient-il des dons de polices d’assurance-vie?

Published:

June 26, 2014

Author(s):

  • David Graves, KC

Share

Print

Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant appuyant National Alliance). Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans cette affaire.

Le 5 juin 2014, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que le legs fait par un individu du N.-B. à la National Alliance (NA) située aux États-Unis est invalide car la mission de la NA, ainsi que l’information qu’elle distribue, vont à l’encontre de l’ordre public au Canada.   La décision indique clairement qu’il y a des restrictions quant aux motifs du don de vos biens, ainsi qu’au bénéficiaire que vous choisissez. Mais la décision ne répond pas explicitement à la question suivante : en serait-il autrement si la personne léguait d’une façon différente, par exemple, en nommant le bénéficiaire dans sa police d’assurance-vie?

LEGS ET ORDRE PUBLIC

Dans McCorkill c. Streed, exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell), 2014 NBBR 148, M. McCorkill léguait tous ses biens à la NA dans son testament. Suite à son décès, sa sœur a demandé à la Cour d’annuler le legs citant que ce dernier était illégal et/ou à l’encontre de l’ordre public car la NA et ses activités contreviennent aux lois canadiennes. La NA a rejeté cet argument et a soutenu que la Cour ne pouvait annuler le legs en se fondant sur l’identité du bénéficiaire, mais seulement sur les raisons précises liées au legs – et aucune n’était spécifiée.

Pour des raisons très claires et non équivoques, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que le legs fait à la NA est nul. Aucun autre tribunal n’est tenu de respecter cette décision mais pourrait en décider ainsi car cette dernière repose sur des lois canadiennes qui sont en vigueur partout au Canada (le Code Criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés, les conventions internationales dont le Canada fait partie, et les lois en matière des droits de la personne en général).  

  • Propagande haineuse. La sœur de M. McCorkill a présenté une quantité considérable de preuves concernant la mission et les activités de la NA – et en se fondant sur celles-ci, la Cour a conclu que l’information diffusée par la NA représente de la « propagande haineuse ».
  • Interdit au Canada.  La diffusion des textes de la NA peut être légale aux É.-U. mais elle est illégale au Canada. L’incitation publique à la haine est une infraction criminelle ici.
  • Contraire à l’ordre public. Une activité illégale – et aussi à l’encontre des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés, les lois en matière des droits de la personne et les conventions internationales préconisant l’égalité et la dignité de la personne et interdisant la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique – est contraire aux politiques générales du Canada et du N.-B.
  • Moralité du bénéficiaire. Les éléments de preuve ont établi que l’identité de la NA était inséparable du but visé par M. McCorkill au moment de son legs; la seule chose que la NA ferait ou pourrait faire avec le legs serait d’avancer ses objectifs illégaux.

ASSURANCE-VIE ET ORDRE PUBLIC

La question logique suivante – du moins pour les assureurs – à laquelle la Cour n’a pas formellement répondu est, à savoir s’il y a une différence dans la façon dont vous léguez à vos héritiers :  

  • Qu’adviendrait-il si M. McCorkill avait laissé une police d’assurance-vie nommant la NA (ou tout groupe semblable) comme bénéficiaire? 
  • L’assureur aurait-il l’obligation de déterminer si le legs va à l’encontre de l’ordre public avant d’effectuer le paiement? 

À notre connaissance, il n’existe pas de décision canadienne pouvant répondre précisément à ces questions. Cependant, il existe certaines règles et dispositions législatives qui fournissent des directives aux assureurs sur la façon de traiter les questions d’ordre public relativement au bénéficiaire d’un groupe haineux (ou groupe semblable) dans les cas de polices d’assurance-vie; quoique pour la plupart des assureurs, ces directives ne fournissent pas une réponse claire et nette.

Common Law. Les tribunaux tiennent compte de l’ordre public relativement aux polices d’assurance-vie. Par exemple, il existe une règle d’ordre public indiquant qu’une personne ne peut tirer profit d’un acte criminel. Par conséquent, un homme qui tue délibérément son épouse ne peut tirer profit du produit de son assurance-vie (Oldfield c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada, 2002 CSC 22). La règle ne s’applique pas si la personne est déclarée non responsable criminellement (Dhingra c. Dhingra’s Estate, 2012 ONCA 261).

Dispositions législatives. La Loi sur les assurances de la Colombie-Britannique et de l’Alberta énoncent expressément qu’un assureur peut verser le produit d’une assurance-vie au tribunal si le bénéficiaire nommé n’y a pas droit fondé sur des motifs d’ordre public ou autres motifs. Des dispositions semblables seront également en vigueur en Ontario très bientôt (Loi sur les assurances, R.S.B.C. 2012, chap. 1, art. 82(1)(e); Loi sur les assurances, R.S.A. 2000, chap. I-3, art. 684(1)(e); Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, art. 214). Les autres provinces pourraient adopter des dispositions comparables dans l’avenir, mais entretemps, les assureurs devront chercher ailleurs dans les lois sur les assurances en vigueur pour obtenir des directives:  

  • Preuve suffisante pour paiement.  Le seul souci d’un assureur, habituellement, est de veiller à ce que les exigences concernant les paiements en vertu de la Loi sur les assurances soient satisfaites.  Lorsque l’assureur reçoit la preuve suffisante de certaines conditions, il doit, dans un délai de 30 jours, payer le produit de l’assurance à l’ayant droit. L’une de ces conditions est le « droit du demandeur de recevoir des sommes assurées ». Cette condition peut fournir à un assureur préoccupé par le droit d’un groupe haineux de recevoir les sommes assurées, l’occasion de demander à la Cour de déterminer si le legs peut être annulé pour des raisons d’ordre public : la plupart des lois sur les assurances stipulent qu’une fois que l’assureur confirme la validité de l’assurance sur la vie, mais ne détient pas les preuves suffisantes requises pour effectuer le paiement, il peut demander à la Cour de statuer, par voie de déclaration, sur la suffisance des preuves fournies. 
  • Décès accidentel. La plupart des lois sur les assurances stipulent qu’en cas de décès accidentel, l’assureur peut invoquer tout moyen de défense qu’il aurait pu invoquer contre l’assuré ou ses représentants personnels. Cela signifie-t-il que l’assureur peut invoquer, dans le cas d’un legs fait à un groupe haineux, que le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir les sommes assurées pour des raisons d’ordre public? Il semble y avoir un certain moyen de défense à l’assureur qui verse un paiement dans le cas d’une police d’assurance avec décès accidentel. Par exemple, la Loi sur les assurances de la Nouvelle-Écosse protège un assureur qui verse un paiement avant de recevoir une ordonnance de la Cour ayant une incidence sur les droits de l’individu de recevoir les sommes assurées. Cependant, cette clause n’apparaît pas dans le cas d’une police d’assurance-vie qui n’inclut pas les dispositions de décès accidentel. 
  • Opposants. La tâche s’avère peut-être plus facile pour un assureur s’il y a des opposants qui soulèvent le facteur d’ordre public et qui contestent le droit du groupe haineux de recevoir les sommes assurées, comme l’ont fait les héritiers dans la succession de McCorkill. La plupart des lois sur les assurances permettent à un assureur de faire une demande ex parte à la Cour pour l’obtention d’une ordonnance de consignation des sommes à la Cour s’il existe des opposants.

Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.


Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.   © McInnes Cooper, 2015. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.  

Share

Print
View Related Content

Avocats liés

  • David Graves, QC

    David Graves, KC

    Counsel

Related Services

  • Industrie des assurances
  • Droit fiscal
  • Litige
  • Successions et fiducies

Related Industries

  • Clientèle privée
  • Assurances

Related Publications

Voir l’ensemble de nos publications
  • Les bienfaits de l’usage du cannabis à des fins médicales pour la santé : considérations clés pour une stratégie de couverture des demandes de remboursement

    Jan 25, 2018

    Les sociétés d'assurances se sont avérées méfiantes en général envers la couverture du cannabis utilisé à des fins médicales, à la…

    Lire plus
    Publication
  • Comment les pros parviennent-ils à entrer au Canada: 5 FAQ concernant le permis de travail professionnel en vertu de l’ALÉNA

    Jan 18, 2018

    L'avenir de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA), y compris les dispositions de l'Accord relativement à l'immigration…

    Lire plus
    Publication
  • Réalité juridique: une Cour d’appel canadienne a décidé qu’une “présence virtuelle” est suffisante pour ordonner à une compagnie étrangère la production de renseignements d’un utilisateur

    Jan 12, 2018

    Jusqu'à ce jour, la décision d'une cour provinciale d'accorder à la force de police une "ordonnance de production" en vertu du Code criminel…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour suprême du Canada confirme la négligence d’un auditeur et le tient responsable pour 40 millions de dollars dans Deloitte & Touche c. Livent Inc.

    Dec 23, 2017

    Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a confirmé un jugement contre un cabinet d'experts-comptables bien connu et l'a tenu…

    Lire plus
    Publication
  • La monnaie cryptographique est-elle l’instrument approprié pour la mobilisation de fonds pour votre entreprise?

    Dec 22, 2017

    La technologie chaîne de blocs s'est déjà révélée comme force transformatrice dans plusieurs secteurs. À ce jour, son usage le plus…

    Lire plus
    Publication
  • La prudence s’impose: 5 conseils pour un programme de conformité à la loi relativement à la lutte contre la corruption

    Aug 16, 2017

    Il n'y a pas si longtemps, les lois canadiennes relativement à la corruption et les pots-de-vin étaient relativement souples. Mais les…

    Lire plus
    Publication
  • Règles de l’impôt sur le revenu des entreprises: changement des règles du jeu pour les entreprises privées

    Aug 4, 2017

    Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui pourraient, s'ils sont mis en…

    Lire plus
    Publication
  • Éviter la responsabilité personnelle pour oppression: la Cour suprême du Canada fournit des directives aux dirigeants d’entreprises

    Jul 17, 2017

    Le risque de responsabilité personnelle peut décourager et dissuader les dirigeants d'entreprises à prendre le genre de décisions dont…

    Lire plus
    Publication
  • Votre entreprise prend de l’expansion: 3 solutions de structuration

    Jul 13, 2017

    Lorsque votre entreprise prend de l'expansion, vous faites face à plusieurs décisions, y compris l'option de choisir la structuration…

    Lire plus
    Publication
  • Vos réclamations s’envolent en fumée? Cinq facteurs-clés concernant les coûts des soins reliés au cannabis utilisé à des fins médicales

    Jul 10, 2017

    Le paysage juridique du cannabis (également connu comme marijuana, herbe, pot ...) évolue, reflétant - et contribuant à - une attitude plus…

    Lire plus
    Publication
  • Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir

    Apr 21, 2017

    Depuis les trois dernières années (une vitesse fulgurante dans le milieu du droit), l'aide médicale à mourir est passée de illégale à…

    Lire plus
    Publication
  • La légalisation du cannabis au Canada: les graines ont germé, mais les branches restent dénudées

    Apr 20, 2017

    Aujourd'hui est peut-être le jour le plus heureux pour les Canadiens et Canadiennes qui célébrent la journée internationale du cannabis - et…

    Lire plus
    Publication
  • Bien faire dès le début pour éviter d’avoir à recommencer: 5 éléments-clés à considérer avant de constituer en corporation

    Mar 29, 2017

    Les corporations sont les véhicules commerciaux dominants dans le monde du commerce moderne. Pour les entreprises en démarrage, il est…

    Lire plus
    Publication
  • Projet pilote d’immigration au Canada atlantique: 5 opportunités et risques-clés

    Feb 22, 2017

    Le 27 janvier 2017, les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique et le gouvernement fédéral ont annoncé les détails du Projet…

    Lire plus
    Publication
  • Canadiens ayant des liens avec les États-Unis : stratégies clés de planification successorale

    Jan 20, 2017

    Les liens entre les Canadiens et les États-Unis n’ont jamais été aussi nombreux ou transparents qu’ils le sont aujourd’hui : plusieurs…

    Lire plus
    Publication
  • Pesez maintenant ou payez plus tard : de nouvelles règles sur la masse brute vérifiée des conteneurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016

    Jun 20, 2016

    Depuis le 1er juillet 2016, un conteneur empoté visé par la règle 2 du chapitre VI de la Convention internationale pour la sauvegarde de…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel concernant l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jun 9, 2016

    Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d'appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick…

    Lire plus
    Publication
  • Les hausses de taxes au N.-B. pourraient porter un coup aux promoteurs immobiliers et aux propriétaires

    Feb 10, 2016

    Le 2 février 2016, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick annonçait son budget 2016, doublant la taxe sur le transfert de biens réels et…

    Lire plus
    Publication
  • La raison d’être d’un bénéficiaire est importante: l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public est confirmé en appel dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jul 30, 2015

    Note: Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d'interjeter appel de la décision de la Cour…

    Lire plus
    Publication
  • Mauvaise foi et production de renseignements commerciaux d’un assureur: 4 répercussions-clés de la décision de la Cour d’appel du N.-B. dans La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa c. Wade

    Jul 21, 2015

    Le 16 juillet 2015, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ordonnait à un assureur de produire une quantité…

    Lire plus
    Publication
  • Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au N.-B.: FAQ pour les petites entreprises

    Jun 5, 2015

    Si vous êtes un entrepreneur au N.-B., envisagez d’ajouter ce crédit d’impôt lorsque vous présentez votre entreprise à des…

    Lire plus
    Publication
  • Peut-on mesurer l’équivalence? La CSC met de la teneur dans les droits à l’instruction dans la langue de la minorité dans : Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie-Britannique (Éducation)

    Apr 27, 2015

    Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada décidait que la garantie des droits à l’instruction dans la langue de la minorité de la Charte…

    Lire plus
    Publication
  • Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au NB: FAQ pour les investisseurs

    Dec 18, 2014

    C’est bientôt le temps de l’impôt. Pensez-vous investir dans une petite entreprise au N.-B. comme mesure fiscale? Vous devriez peut-être…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour du Banc de la Reine du N.-B. conclut que le legs fait à un groupe néo-nazi américain va à l’encontre de l’ordre public – et le déclare nul dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jun 9, 2014

    Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

    Lire plus
    Publication
  • Un avis « distinct et mémorable » est requis pour privilégier l’intérêt d’un propriétaire lors d’améliorations locatives entreprises par un locataire au Nouveau-Brunswick

    Sep 3, 2013

    En juillet 2013, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a déterminé ce qui suit, dans seulement la deuxième…

    Lire plus
    Publication
  • Mise en vigueur le 1er juillet 2013 du règlement modifié en matière de plafond du N. B.

    May 16, 2013

    Le 7 mai 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a officiellement déposé et adopté les amendements au Règlement sur les blessures de la…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour des petites créances du N.-B. rétablie à partir du 1er janvier 2013

    Jan 25, 2013

    En 2010, le gouvernement du N.-B. abolissait la Cour des petites créances provinciale qui donnait aux plaignants le droit de déposer certaines…

    Lire plus
    Publication
  • Le N.-B. rétablit la Cour des petites créances: l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013?

    Dec 21, 2012

    En 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick abolissait sa Cour des petites créances qui offrait alors aux plaignants une version simplifiée…

    Lire plus
    Publication
  • Les nouveau délais de prescription du N.-B. entreront en vigueur le 1er mai 2012

    Apr 27, 2012

    Au Nouveau-Brunswick, la nouvelle loi sur la prescription, qui s’applique intégralement à partir du 1er mai 2012, aura des…

    Lire plus
    Publication

Soyez au courant

Inscrivez-vous à McInnes-Cooper pour rester au courant de nos informations sur les affaires juridiques, tendances actuelles, les nouvelles, et plus.

Communiquer avec nous::
  • Suivez nous sur Twitter @mcinnescooper
  • Suivez nous sur Facebook @mcinnescooperlaw
  • Rejoignez nous à LinkedIn @mcinnes-cooper
  • 1.866.439.6246
  • Politique de confidentialité
  • droits d'auteur © 2023 — McInnes Cooper
Lex Mundi Logo MC Advisory Logo