Team Members ()

Publications ()

News ()

Pages ()

Services ()

  • Notre équipe

    Notre équipe

    • Avocats
    • Techniciens juridiques
  • Nos services

    Nos services

    • Domaines de pratique
      • Conventions et plans d’actionnaires
      • Construction
      • Droit des sociétés et des affaires
      • Successions et fiducies
      • Droit des franchises
      • Industrie des assurances
      • Propriété intellectuelle
      • Droit du travail et de l’emploi
      • Litige
      • Droit municipal
      • Pensions et avantages sociaux
      • Droit immobilier
      • Recours collectif concernant le calcul des prestations d’invalidité de longue du RARM
      • Droit fiscal
      • View All
    • Industries
      • Construction et Immobilier
      • Énergie et Ressources Naturelles
      • Services financiers
      • Gouvernement et Institutions
      • Assurances
      • Fabrication, Transformation et Ventes
      • Clientèle privée
      • Technologies, Médias et Télécommunications
      • View All
  • Nos publications
  • Notre cabinet

    Notre cabinet

    • Nos valeurs
    • Notre Histoire
    • Notre portée mondiale
    • Nos nouvelles
    • Diversité et inclusion
    • Responsabilité sociale collective
    • Programme pro bono
  • Nos carrières

    Nos carrières

    • Opportunités pour les avocats
    • Opportunités professionnelles pour les entreprises
    • Opportunités pour les adjoints juridiques et parajuridiques
    • Possibilités de stages et d’emplois d’été pour les étudiants en droit
    • Diversité et inclusion
    • Responsabilité sociale collective
  • 1.866.439.6246
  • Nous contacter
  • Search
  • Stay Updated
  • Contact Us
  • LexMundi World Ready
  • Privacy Policy
  • http://linkedin.com
  • http://facebook.com
  • http://twitter.com
  • 1.866.439.6246
Home > Our Insights > Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au NB: FAQ pour les investisseurs
Publication

Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au NB: FAQ pour les investisseurs

Published:

December 18, 2014

Share

Print

C’est bientôt le temps de l’impôt. Pensez-vous investir dans une petite entreprise au N.-B. comme mesure fiscale? Vous devriez peut-être le faire : c’est une formule gagnante pour les petites entreprises et pour les investisseurs. Voici les réponses aux cinq questions fréquemment posées au sujet de ce programme:

  1. Combien vais-je recevoir? Un « investisseur admissible » peut recevoir un crédit d’impôt pour un investissement admissible lui donnant droit à un crédit d’impôt de 30% (jusqu’à concurrence de 75 000 $/année) pour un investissement allant jusqu’à 250 000 $/année. Dans le cas d’une société ou d’une fiducie, le crédit d’impôt est de 15% (jusqu’à concurrence de 75 000 $/année) pour un investissement allant jusqu’à 500 000 $/année.
     
  2. Qui est considéré comme « investisseur admissible »? Un particulier, une société au N.-B., et une fiducie au N.-B. peuvent se qualifier s’ils répondent aux critères suivants :
    • Tout investisseur qui est un « particulier » doit être âgé d’au moins 19 ans; être résident du N.-B.; investir au moins 1 000 $ et conserver ses actions pendant au moins quatre ans; et acquérir ses actions sans recevoir une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique.
    • L’investisseur qui est une société ou une fiducie doit : avoir un établissement stable au N.-B. (défini par les lois fédérales de l’impôt sur le revenu); investir au moins 50 000 $ et conserver ses actions pendant au moins quatre ans; et acquérir ses actions sans recevoir une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique – mais ne peut détenir (directement ou indirectement) des actions comportant 50% ou plus des droits de vote pour l’élection des administrateurs ou avoir, de quelque manière que ce soit, le contrôle de la société enregistrée.
       
  3. Puis-je investir dans n’importe quelle petite entreprise? Non; seuls les investissements dans une société enregistrée au programme sont admissibles au crédit d’impôt. Pour présenter une demande, une petite entreprise doit répondre à certains critères. Les entreprises inscrites au programme reçoivent un Certificat d’enregistrement leur permettant d’émettre des actions dans le cadre du programme. Cependant, il n’existe aucune liste de petites entreprises enregistrées mise à la disposition du public. Il en revient donc à l’investisseur de vérifier que la petite entreprise est enregistrée avant d’investir en se procurant le Certificat d’enregistrement officiel de celle-ci.
     
  4. Dois-je utiliser le crédit d’impôt immédiatement? Non; aux termes des lois sur l’impôt du N.-B., les investisseurs admissibles pourraient reporter un crédit d’impôt inutilisé aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.
     
  5. Dois-je investir dans des secteurs d’activité particuliers? Non; vous pouvez investir dans une petite entreprise de tous les secteurs d’activités – de la technologie de l’information aux services professionnels – pourvu que celle-ci soit enregistrée au programme.

Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en Droit fiscal  pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.


McInnes Cooper has prepared this document for information only; it is not intended to be legal advice.  You should consult McInnes Cooper about your unique circumstances before acting on this information. McInnes Cooper excludes all liability for anything contained in this document and any use you make of it.

© McInnes Cooper, 2015.  All rights reserved.  McInnes Cooper owns the copyright in this document. You may reproduce and distribute this document in its entirety as long as you do not alter the form or the content and you give McInnes Cooper credit for it.  You must obtain McInnes Cooper’s consent for any other form of reproduction or distribution. Email us at [email protected] to request our consent.

Share

Print
View Related Content

Related Services

  • Droit fiscal

Related Industries

  • Clientèle privée

Related Publications

Voir l’ensemble de nos publications
  • Comment les pros parviennent-ils à entrer au Canada: 5 FAQ concernant le permis de travail professionnel en vertu de l’ALÉNA

    Jan 18, 2018

    L'avenir de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA), y compris les dispositions de l'Accord relativement à l'immigration…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour suprême du Canada confirme la négligence d’un auditeur et le tient responsable pour 40 millions de dollars dans Deloitte & Touche c. Livent Inc.

    Dec 23, 2017

    Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a confirmé un jugement contre un cabinet d'experts-comptables bien connu et l'a tenu…

    Lire plus
    Publication
  • La monnaie cryptographique est-elle l’instrument approprié pour la mobilisation de fonds pour votre entreprise?

    Dec 22, 2017

    La technologie chaîne de blocs s'est déjà révélée comme force transformatrice dans plusieurs secteurs. À ce jour, son usage le plus…

    Lire plus
    Publication
  • La prudence s’impose: 5 conseils pour un programme de conformité à la loi relativement à la lutte contre la corruption

    Aug 16, 2017

    Il n'y a pas si longtemps, les lois canadiennes relativement à la corruption et les pots-de-vin étaient relativement souples. Mais les…

    Lire plus
    Publication
  • Règles de l’impôt sur le revenu des entreprises: changement des règles du jeu pour les entreprises privées

    Aug 4, 2017

    Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui pourraient, s'ils sont mis en…

    Lire plus
    Publication
  • Éviter la responsabilité personnelle pour oppression: la Cour suprême du Canada fournit des directives aux dirigeants d’entreprises

    Jul 17, 2017

    Le risque de responsabilité personnelle peut décourager et dissuader les dirigeants d'entreprises à prendre le genre de décisions dont…

    Lire plus
    Publication
  • Votre entreprise prend de l’expansion: 3 solutions de structuration

    Jul 13, 2017

    Lorsque votre entreprise prend de l'expansion, vous faites face à plusieurs décisions, y compris l'option de choisir la structuration…

    Lire plus
    Publication
  • Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir

    Apr 21, 2017

    Depuis les trois dernières années (une vitesse fulgurante dans le milieu du droit), l'aide médicale à mourir est passée de illégale à…

    Lire plus
    Publication
  • La légalisation du cannabis au Canada: les graines ont germé, mais les branches restent dénudées

    Apr 20, 2017

    Aujourd'hui est peut-être le jour le plus heureux pour les Canadiens et Canadiennes qui célébrent la journée internationale du cannabis - et…

    Lire plus
    Publication
  • Bien faire dès le début pour éviter d’avoir à recommencer: 5 éléments-clés à considérer avant de constituer en corporation

    Mar 29, 2017

    Les corporations sont les véhicules commerciaux dominants dans le monde du commerce moderne. Pour les entreprises en démarrage, il est…

    Lire plus
    Publication
  • Projet pilote d’immigration au Canada atlantique: 5 opportunités et risques-clés

    Feb 22, 2017

    Le 27 janvier 2017, les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique et le gouvernement fédéral ont annoncé les détails du Projet…

    Lire plus
    Publication
  • Canadiens ayant des liens avec les États-Unis : stratégies clés de planification successorale

    Jan 20, 2017

    Les liens entre les Canadiens et les États-Unis n’ont jamais été aussi nombreux ou transparents qu’ils le sont aujourd’hui : plusieurs…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel concernant l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jun 9, 2016

    Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d'appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick…

    Lire plus
    Publication
  • Les hausses de taxes au N.-B. pourraient porter un coup aux promoteurs immobiliers et aux propriétaires

    Feb 10, 2016

    Le 2 février 2016, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick annonçait son budget 2016, doublant la taxe sur le transfert de biens réels et…

    Lire plus
    Publication
  • La raison d’être d’un bénéficiaire est importante: l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public est confirmé en appel dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jul 30, 2015

    Note: Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d'interjeter appel de la décision de la Cour…

    Lire plus
    Publication
  • Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au N.-B.: FAQ pour les petites entreprises

    Jun 5, 2015

    Si vous êtes un entrepreneur au N.-B., envisagez d’ajouter ce crédit d’impôt lorsque vous présentez votre entreprise à des…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour déclare nul un legs fait à un groupe néo-nazi qui va à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell): Qu’advient-il des dons de polices d’assurance-vie?

    Jun 26, 2014

    Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour du Banc de la Reine du N.-B. conclut que le legs fait à un groupe néo-nazi américain va à l’encontre de l’ordre public – et le déclare nul dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jun 9, 2014

    Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

    Lire plus
    Publication

Soyez au courant

Inscrivez-vous à McInnes-Cooper pour rester au courant de nos informations sur les affaires juridiques, tendances actuelles, les nouvelles, et plus.

Communiquer avec nous::
  • Suivez nous sur Twitter @mcinnescooper
  • Suivez nous sur Facebook @mcinnescooperlaw
  • Rejoignez nous à LinkedIn @mcinnes-cooper
  • 1.866.439.6246
  • Politique de confidentialité
  • droits d'auteur © 2023 — McInnes Cooper
Lex Mundi Logo MC Advisory Logo