Team Members ()

Publications ()

News ()

Pages ()

Services ()

  • Notre équipe

    Notre équipe

    • Avocats
    • Techniciens juridiques
  • Nos services

    Nos services

    • Domaines de pratique
      • Conventions et plans d’actionnaires
      • Construction
      • Droit des sociétés et des affaires
      • Successions et fiducies
      • Droit des franchises
      • Industrie des assurances
      • Propriété intellectuelle
      • Droit du travail et de l’emploi
      • Litige
      • Droit municipal
      • Pensions et avantages sociaux
      • Droit immobilier
      • Recours collectif concernant le calcul des prestations d’invalidité de longue du RARM
      • Droit fiscal
      • View All
    • Industries
      • Construction et Immobilier
      • Énergie et Ressources Naturelles
      • Services financiers
      • Gouvernement et Institutions
      • Assurances
      • Fabrication, Transformation et Ventes
      • Clientèle privée
      • Technologies, Médias et Télécommunications
      • View All
  • Nos publications
  • Notre cabinet

    Notre cabinet

    • Nos valeurs
    • Notre Histoire
    • Notre portée mondiale
    • Nos nouvelles
    • Diversité et inclusion
    • Responsabilité sociale collective
    • Programme pro bono
  • Nos carrières

    Nos carrières

    • Opportunités pour les avocats
    • Opportunités professionnelles pour les entreprises
    • Opportunités pour les adjoints juridiques et parajuridiques
    • Possibilités de stages et d’emplois d’été pour les étudiants en droit
    • Diversité et inclusion
    • Responsabilité sociale collective
  • 1.866.439.6246
  • Nous contacter
  • Search
  • Stay Updated
  • Contact Us
  • LexMundi World Ready
  • Privacy Policy
  • http://linkedin.com
  • http://facebook.com
  • http://twitter.com
  • 1.866.439.6246
Home > Our Insights > La Cour du Banc de la Reine du N.-B. conclut que le legs fait à un groupe néo-nazi américain va à l’encontre de l’ordre public – et le déclare nul dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)
Publication

La Cour du Banc de la Reine du N.-B. conclut que le legs fait à un groupe néo-nazi américain va à l’encontre de l’ordre public – et le déclare nul dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

Published:

June 9, 2014

Author(s):

  • Marc-Antoine Chiasson, cr

Share

Print

Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant appuyant la National Alliance).  Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans cette affaire.

Le 5 juin 2014, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a jugé que la mission de la National Alliance (NA), située aux États-Unis, ainsi que l’information qu’elle distribue, vont à l’encontre de l’ordre public au Canada – et il en va de même pour le legs d’un individu du N.-B. à la NA. D’après cette décision, non seulement y a-t-il des restrictions à la raison pour laquelle vous léguez vos biens, mais aussi sur votre choix du bénéficiaire.  Dans McCorkill c. Streed, exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell), 2014 NBBR 148, M. McCorkill laissait tous ses biens à la NA. Suite à son décès, sa sœur a demandé au tribunal du N.-B. d’annuler le legs, alléguant qu’il était illégal et/ou à l’encontre de l’ordre public car la NA et ses activités contreviennent aux lois canadiennes. La NA a rejeté cet argument et a soutenu que la Cour ne pouvait annuler le legs en se fondant sur l’identité du bénéficiaire, mais seulement sur les raisons précises liées au legs – et il n’y en avait aucune.   Pour des raisons très claires et non équivoques, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que le legs fait à la NA est nul. Aucun autre tribunal n’est tenu de respecter cette décision mais pourrait en décider ainsi car cette dernière repose sur des lois canadiennes qui sont en vigueur partout au Canada (le Code Criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés, les conventions internationales dont le Canada fait partie, et les lois en matière des droits de la personne en général).  

  • Propagande haineuse. La sœur de M. McCorkill a présenté une quantité considérable de preuves concernant la mission et les activités de la NA – et en se fondant sur celles-ci, la Cour a conclu que l’information diffusée par la NA représente de la « propagande haineuse ».
  • Illégal au Canada.  La diffusion des textes de la NA peut être légale aux É.-U. mais elle est illégale au Canada. L’incitation publique à la haine est une infraction criminelle ici.
  • Contraire à l’ordre public. Une activité illégale – et aussi à l’encontre des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés, les lois en matière des droits de la personne et les conventions internationales préconisant l’égalité et la dignité de la personne et interdisant la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique – est contraire aux politiques générales du Canada et du N.-B.
  • Moralité du bénéficiaire. Les éléments de preuve ont établi que l’identité de la NA était inséparable du but visé par M. McCorkill au moment de son legs; la seule chose que la NA ferait ou pourrait faire avec le legs serait d’avancer ses objectifs illégaux.
  • Création d’un précédent. La Cour a vite répudié l’argument qu’une annulation du legs pourrait créer une avalanche de litiges relativement aux successions – et a riposté qu’au contraire, cela pourrait créer un déluge de legs illégaux si on ne l’annulait pas.

Il arrive rarement que les tribunaux portent atteinte à la liberté d’une personne de choisir à qui elle désire léguer ses biens après sa mort au motif que le legs contrevient à l’ordre public; et encore moins fréquemment en se fondant sur le choix du bénéficiaire, par opposition à la raison pour laquelle le legs doit être utilisé indiquée par le donateur. La décision-clé de la Cour quant au fait que l’identité de la NA et sa mission soient inséparables a été fortement influencée par la quantité et la nature des éléments de preuve et les faits particuliers, mais il est clair maintenant qu’il y a des restrictions aux motifs reliés au don de vos biens, ainsi qu’au bénéficiaire que vous choisissez. Et cette décision pourrait avoir un impact sur les legs de polices d’assurance ainsi que les legs testamentaires.

Marc-Antoine Chiasson de McInnes Cooper représentait la sœur de M. McCorkill. 


Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.


Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.  

© McInnes Cooper, 2015. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.

Share

Print
View Related Content

Avocats liés

  • Marc-Antoine Chiasson 2

    Marc-Antoine Chiasson, KC

    Partner

  • Marc-Antoine Chiasson 1

    Marc-Antoine Chiasson, cr

    Associé, Partner

Related Services

  • Droit fiscal
  • Litige
  • Industrie des assurances
  • Successions et fiducies

Related Industries

  • Assurances

Related Publications

Voir l’ensemble de nos publications
  • Les bienfaits de l’usage du cannabis à des fins médicales pour la santé : considérations clés pour une stratégie de couverture des demandes de remboursement

    Jan 25, 2018

    Les sociétés d'assurances se sont avérées méfiantes en général envers la couverture du cannabis utilisé à des fins médicales, à la…

    Lire plus
    Publication
  • Réalité juridique: une Cour d’appel canadienne a décidé qu’une “présence virtuelle” est suffisante pour ordonner à une compagnie étrangère la production de renseignements d’un utilisateur

    Jan 12, 2018

    Jusqu'à ce jour, la décision d'une cour provinciale d'accorder à la force de police une "ordonnance de production" en vertu du Code criminel…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour suprême du Canada confirme la négligence d’un auditeur et le tient responsable pour 40 millions de dollars dans Deloitte & Touche c. Livent Inc.

    Dec 23, 2017

    Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a confirmé un jugement contre un cabinet d'experts-comptables bien connu et l'a tenu…

    Lire plus
    Publication
  • Règles de l’impôt sur le revenu des entreprises: changement des règles du jeu pour les entreprises privées

    Aug 4, 2017

    Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui pourraient, s'ils sont mis en…

    Lire plus
    Publication
  • Votre entreprise prend de l’expansion: 3 solutions de structuration

    Jul 13, 2017

    Lorsque votre entreprise prend de l'expansion, vous faites face à plusieurs décisions, y compris l'option de choisir la structuration…

    Lire plus
    Publication
  • Vos réclamations s’envolent en fumée? Cinq facteurs-clés concernant les coûts des soins reliés au cannabis utilisé à des fins médicales

    Jul 10, 2017

    Le paysage juridique du cannabis (également connu comme marijuana, herbe, pot ...) évolue, reflétant - et contribuant à - une attitude plus…

    Lire plus
    Publication
  • Planification successorale dans l’ère de l’aide médicale à mourir

    Apr 21, 2017

    Depuis les trois dernières années (une vitesse fulgurante dans le milieu du droit), l'aide médicale à mourir est passée de illégale à…

    Lire plus
    Publication
  • Canadiens ayant des liens avec les États-Unis : stratégies clés de planification successorale

    Jan 20, 2017

    Les liens entre les Canadiens et les États-Unis n’ont jamais été aussi nombreux ou transparents qu’ils le sont aujourd’hui : plusieurs…

    Lire plus
    Publication
  • Pesez maintenant ou payez plus tard : de nouvelles règles sur la masse brute vérifiée des conteneurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016

    Jun 20, 2016

    Depuis le 1er juillet 2016, un conteneur empoté visé par la règle 2 du chapitre VI de la Convention internationale pour la sauvegarde de…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel concernant l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jun 9, 2016

    Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d'appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick…

    Lire plus
    Publication
  • Les hausses de taxes au N.-B. pourraient porter un coup aux promoteurs immobiliers et aux propriétaires

    Feb 10, 2016

    Le 2 février 2016, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick annonçait son budget 2016, doublant la taxe sur le transfert de biens réels et…

    Lire plus
    Publication
  • La raison d’être d’un bénéficiaire est importante: l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public est confirmé en appel dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)

    Jul 30, 2015

    Note: Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d'interjeter appel de la décision de la Cour…

    Lire plus
    Publication
  • Mauvaise foi et production de renseignements commerciaux d’un assureur: 4 répercussions-clés de la décision de la Cour d’appel du N.-B. dans La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa c. Wade

    Jul 21, 2015

    Le 16 juillet 2015, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ordonnait à un assureur de produire une quantité…

    Lire plus
    Publication
  • Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au N.-B.: FAQ pour les petites entreprises

    Jun 5, 2015

    Si vous êtes un entrepreneur au N.-B., envisagez d’ajouter ce crédit d’impôt lorsque vous présentez votre entreprise à des…

    Lire plus
    Publication
  • Peut-on mesurer l’équivalence? La CSC met de la teneur dans les droits à l’instruction dans la langue de la minorité dans : Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie-Britannique (Éducation)

    Apr 27, 2015

    Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada décidait que la garantie des droits à l’instruction dans la langue de la minorité de la Charte…

    Lire plus
    Publication
  • Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au NB: FAQ pour les investisseurs

    Dec 18, 2014

    C’est bientôt le temps de l’impôt. Pensez-vous investir dans une petite entreprise au N.-B. comme mesure fiscale? Vous devriez peut-être…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour déclare nul un legs fait à un groupe néo-nazi qui va à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell): Qu’advient-il des dons de polices d’assurance-vie?

    Jun 26, 2014

    Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

    Lire plus
    Publication
  • Un avis « distinct et mémorable » est requis pour privilégier l’intérêt d’un propriétaire lors d’améliorations locatives entreprises par un locataire au Nouveau-Brunswick

    Sep 3, 2013

    En juillet 2013, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a déterminé ce qui suit, dans seulement la deuxième…

    Lire plus
    Publication
  • Mise en vigueur le 1er juillet 2013 du règlement modifié en matière de plafond du N. B.

    May 16, 2013

    Le 7 mai 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a officiellement déposé et adopté les amendements au Règlement sur les blessures de la…

    Lire plus
    Publication
  • La Cour des petites créances du N.-B. rétablie à partir du 1er janvier 2013

    Jan 25, 2013

    En 2010, le gouvernement du N.-B. abolissait la Cour des petites créances provinciale qui donnait aux plaignants le droit de déposer certaines…

    Lire plus
    Publication
  • Le N.-B. rétablit la Cour des petites créances: l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013?

    Dec 21, 2012

    En 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick abolissait sa Cour des petites créances qui offrait alors aux plaignants une version simplifiée…

    Lire plus
    Publication
  • Les nouveau délais de prescription du N.-B. entreront en vigueur le 1er mai 2012

    Apr 27, 2012

    Au Nouveau-Brunswick, la nouvelle loi sur la prescription, qui s’applique intégralement à partir du 1er mai 2012, aura des…

    Lire plus
    Publication

Soyez au courant

Inscrivez-vous à McInnes-Cooper pour rester au courant de nos informations sur les affaires juridiques, tendances actuelles, les nouvelles, et plus.

Communiquer avec nous::
  • Suivez nous sur Twitter @mcinnescooper
  • Suivez nous sur Facebook @mcinnescooperlaw
  • Rejoignez nous à LinkedIn @mcinnes-cooper
  • 1.866.439.6246
  • Politique de confidentialité
  • droits d'auteur © 2023 — McInnes Cooper
Lex Mundi Logo MC Advisory Logo