La raison d’être d’un bénéficiaire est importante: l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public est confirmé en appel dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)
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July 30, 2015
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Note: Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans cette affaire.
Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel a conclu que l’invalidation du legs d’un individu du Nouveau-Brunswick à la National Alliance, située aux États-Unis, demeure valide car la mission de la NA, ainsi que l’information qu’elle distribue, vont à l’encontre de l’ordre public au Canada. Il arrive rarement que les tribunaux portent atteinte à la liberté d’une personne de choisir à qui elle désire léguer ses biens après sa mort au motif que le legs contrevient à l’ordre public. Il est clair maintenant qu’il y a des restrictions aux motifs reliés au don de vos biens, ainsi qu’au bénéficiaire que vous choisissez.
Dans, M. McCorkill laissait sa succession à la NA. Sa sœur a contesté ce legs au motif qu’il était illégal et/ou en violation à l’ordre public car la NA et ses activités contreviennent aux lois canadiennes. La succession soutenait que le legs était convenable. Il y avait trois intervenants dont un qui appuyait la succession et deux appuyant la sœur de M. McCorkill. Pour des raisons fermes et sans équivoque, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a invalidé le legs. Pour en savoir plus concernant cette décision, lisez La Cour du Banc de la Reine du N.-B. conclut que le legs fait à un groupe néo-nazi américain va à l’encontre de l’ordre public – et le déclare nul dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell). Pour en savoir davantage sur l’impact que cette décision pourrait avoir sur les dons de polices d’assurance-vie, lisez La Cour déclare nul un legs fait à un groupe néo-nazi qui va à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell) –Qu’advient-il des dons de polices d’assurance-vie?
L’intervenant pour la succession a fait appel. Dans sa décision succincte, la Cour d’appel a déclaré être en accord avec les éléments essentiels des motifs de la Cour du Banc de la Reine. Il importe de souligner que la Cour d’appel a accordé des dépens assez élevés (9 000 $, soit 3 000 $ à la sœur et à chacun des intervenants) et que l’intervenant débouté doit les payer; il est inhabituel pour un intervenant de devoir payer des dépens.
Aucun autre tribunal canadien n’est tenu de respecter cette décision mais pourrait en décider ainsi car cette dernière repose sur des lois qui sont en vigueur partout au Canada (le Code Criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés, les conventions internationales dont le Canada fait partie, et les lois en matière des droits de la personne en général). Marc-Antoine Chiasson de McInnes Cooper a représenté la sœur de M. McCorkill devant la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel. Vous pouvez lire la brève décision de la Cour d’appel du N.-B. dans McCorkill c. Streed, Exécuteur De La Succession De Feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell), 2015 NBCA 50.
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