Peut-on mesurer l’équivalence? La CSC met de la teneur dans les droits à l’instruction dans la langue de la minorité dans : Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie-Britannique (Éducation)

Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada décidait que la garantie des droits à l’instruction dans la langue de la minorité de la Charte canadienne des droits et libertés protège l’équivalence réelle en matière d’instruction de la langue de la minorité – et non seulement au sens formel, et celle-ci est déterminée par la qualité de l’expérience éducative et non par les coûts et les considérations pratiques. La décision de la CSC fait passer les droits à l’instruction dans la langue de la minorité à un autre niveau soit de la question, y a-t-il un droit, à en quoi consiste ce droit.

La décision pourrait obliger le gouvernement provincial et les districts scolaires (ou leurs équivalents) à élever les ressources supplémentaires au niveau requis. Cela pourrait avoir des répercussions sur la façon dont le gouvernement provincial se prononcera sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité, et le plus tôt sera le mieux : le 23 avril 2015, le gouvernement du Nouveau-Brunswick annonçait qu’il demandera à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick d’entendre le scénario de référence relativement aux obligations constitutionnelles du gouvernement de fournir des autobus scolaires séparés pour les étudiants anglophones et francophones.

Les enfants des minorités de langue française d’un quartier de Vancouver fréquentent une école de langue française surpeuplée. Les installations sont inférieures à celles des écoles de langue anglaise situées dans le même secteur, notamment des salles de classe plus petites (certaines dépourvues de fenêtres), une bibliothèque moins spacieuse et des trajets d’autobus plus longs. Les parents des élèves qui fréquentent l’école de langue française ont demandé à la Cour de reconnaître que les services d’éducation de langue française fournis à leurs enfants ne sont pas équivalents à ceux dont disposent les écoles de langue anglaise dans le même secteur –contrevenant ainsi à leurs droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (article 23).  La CSC a convenu que :

La norme est l’équivalence réelle.  Les élèves de la langue de la minorité ont droit à une expérience éducative de qualité similaire à celle des élèves de la langue de la majorité. La Charte exige que les services fournis aux élèves de la langue de la minorité soient pratiquement équivalents à ceux fournis aux élèves de la langue de la majorité – et non seulement d’équivalence formelle.

Mesurer la teneur.  L’équivalence réelle peut être mesurée. La comparaison est un exercice de nature contextuelle et holistique qui tient compte de facteurs variés que les parents d’élèves de la langue de la minorité utilisent pour évaluer si l’expérience éducative est inférieure dans l’école de la langue de la minorité – ce qui les dissuaderaient d’y inscrire leurs enfants. L’équivalence réelle – non seulement au sens formel – de l’expérience éducative tient une place importante, rendant ainsi les points de repère comme les coûts par habitant et les considérations pratiques non pertinents quant à l’exigence pour une équivalence éducative – en d’autres mots, à ce stade du processus.

Ce n’est pas terminé.  Il est important de rappeler que cette cause n’est pas terminée : les parents ont demandé à la Cour de traiter le cas par étapes en espérant que la Province prendrait des mesures si les parents remportaient la première manche, ce qui rendrait inutile de terminer la cause à la Cour. Cette décision traite donc du premier obstacle seulement, à savoir s’il y a effraction à première vue aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité selon la Charte. Techniquement, la cause pourrait se retrouver devant les tribunaux afin de décider si l’autorité responsable peut justifier son effraction.

Lisez la décision de la CSC dans Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie-Britannique (Éducation), 2015 CSC.

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