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La Cour fédérale du Canada met “l’équité” dans les exceptions accordées à “l’utilisation équitable” de la Loi sur le droit d’auteur

Published:

July 18, 2017

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Suite à la décision de la Cour fédérale du Canada le 12 juillet 2017 dans l’affaire Canadian Copyright Licensing Agency c. York University , nous conseillons aux établissements d’enseignement et autres parties s’appuyant sur les exceptions accordées à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur d’examiner de nouveau leur lignes directrices, politiques et pratiques relativement à la reproduction. Lisez notre article pour en savoir davantage.

Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en propriété intellectuelle @ McInnes Cooper pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.

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