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Home > Our Insights > Faire affaire avec le secteur public en N.-É.: les risques sur le plan de la confidentialité sont maintenant plus élevés
Publication

Faire affaire avec le secteur public en N.-É.: les risques sur le plan de la confidentialité sont maintenant plus élevés

Published:

January 25, 2017

Author(s):

  • David Fraser, Partner
  • Carole Chan, Avocate

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Faire affaire avec le secteur public engendre un risque souvent négligé – mais bien réel – le risque que les renseignements confidentiels divulgués généralement lors d’une réponse à une demande de propositions de la part du secteur public ou dans une demande de financement auprès du gouvernement se retrouveront dans les mains d’un concurrent.

Voici pourquoi faire affaire avec le secteur public en Nouvelle-Écosse est plus risqué depuis le 1er janvier 2017 – et des stratégies pour vous aider à gérer ce risque accru.


Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en droit relatif à la protection de la vie privée pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.


Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.

© McInnes Cooper, 2017. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.

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