La Loi sur l’inscription des lobbyistes est entrée en vigueur le 1er avril 2017. La Loi précise qui est lobbyiste, quelles genres d’activités sont considérées comme du “lobbyisme”, exige que les “lobbyistes” présentent des déclarations à la Province – et le manquement aux obligations en vertu de la Loi constitue une infraction. Si vous êtes par définition un “lobbyiste” en vertu de la nouvelle Loi, inscrivez-vous maintenant; si vous utilisez un “lobbyiste” au N.-B., assurez-vous qu’il soit inscrit.

Voici qui doit s’inscrire en vertu de la nouvelle Loi, quelles activités représentent du “lobbyisme”, et quand, comment et pourquoi il faut s’inscrire.

Qui. Nul besoin d’avoir le mot “lobbyiste” sur vos cartes de visite pour vous inscrire. La Loi crée et traite deux catégories générales de “lobbyiste”:

• Lobbyiste-conseil.  Individu qui s’engage à faire du “lobbyisme’ pour le compte d’un client en échange d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage.
• Lobbyiste salarié. Un employé, y compris un dirigeant qui est rémunéré dans l’exercice de ses fonctions, qui consacre (ou qui a l’intention de consacrer) 20 pour cent ou plus de son temps, sur une période de trois mois, à des activités de “lobbyisme” au nom de son employeur; ou un tel employé qui, collectivement avec d’autres employés, consacre (ou a l’intention de consacrer) l’équivalent de 20 pour cent ou plus du temps d’un employé à temps plein sur une période de “lobbyisme” de trois mois. Lorsque le “lobbyiste” est à l’embauche d’une corporation, le temps consacré au lobbyisme doit inclure tout “lobbyisme” fait au nom des filiales ou sociétés mères de celle-ci.

Cependant, la Loi définit certains types particuliers de défense des intérêts, par exemple: communications relatives aux procédures publiques, mesures d’application de la loi et mesures administratives; demandes de la part d’un titulaire de charge publique pour conseils ou commentaires sur l’une d’elles; affaires personnelles d’un électeur; et négociations avec organisations syndicales pour conventions collectives ou représentation d’un membre ou ancien membre. De plus, les gens du gouvernement échappent généralement aux exigences de l’inscription et de la déclaration en vertu de la Loi.

Quoi. La Loi définit le “lobbyisme” comme étant une communication avec le titulaire d’une charge publique afin de tenter d’influencer un ou plusieurs des domaines suivants: élaboration de propositions législatives; dépôt d’un projet de loi publique ou d’une résolution devant l’Assemblée législative; règlements; politiques; décisions du Conseil exécutif concernant l’attribution de contrats gouvernementaux pour biens et services; décisions du Conseil exécutif, de l’un de ses comités ou d’un ministre de la Couronne de charger le secteur privé de la fourniture de biens ou de services; et l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier. Pour les lobbyistes-conseils, organiser des réunions avec un titulaire de charge publique, et communiquer avec un titulaire de charge publique dans le but d’influencer l’attribution d’un contrat gouvernemental, représentent également du “lobbyisme”.

Quand. Les lobbyistes-conseils doivent déposer une déclaration dans les quinze jours suivant le début de leurs activités de lobbyisme pour le compte d’un client. Les lobbyistes salariés employés par une personne ou une société de personnes autre qu’une “organisation” (généralement un organisme sans but lucratif) doivent déposer une déclaration dans les deux mois suivant le jour où ils deviennent lobbyistes-conseils. Si une organisation emploie les lobbyistes-conseils, le cadre dirigeant de l’organisation a la responsabilité de déposer la déclaration dans les deux mois suivant le jour où l’employé est devenu lobbyiste-conseil.  Un délai de grâce de trois mois est accordé aux lobbyistes-conseils qui faisaient déjà du lobbyisme et les lobbyistes salariés déjà employés par une organisation au moment où la Loi est devenue en vigueur.

Comment. Les lobbyistes tenus de s’inscrire en vertu de la nouvelle Loi doivent créer un compte avec Services Nouveau-Brunswick qui leur permettra de présenter les déclarations documentant leurs activités de lobbyisme comme il est requis par la Loi. Le Registre pourra être consulté par le public à compter du 1^er juillet.

Pourquoi. Un “lobbyiste” qui ne se conforme pas à la loi, y compris la présentation de déclarations, commet une infraction pour laquelle la province peut imposer une amende allant jusqu’à 25 000 $ pour une première infraction et, en cas de récidive, d’une peine maximale de 100 000 $. Et bien que l’infraction soit celle du lobbyiste, ceux qui emploient des lobbyistes qui ne sont pas inscrits ne désirent probablement pas voir leurs efforts biaisés.

---

Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en Énergie & ressources naturelles pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.

---

Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.

© McInnes Cooper, 2017. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.