Publication
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick lance un gilet de sauvetage aux administrateurs d’employeurs du N.-B.
-
13 décembre 2013
Le 3 décembre 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déposé un projet de loi qui, une fois adopté, offrira un gilet de sauvetage aux administrateurs, anciens et existants, d’employeurs du Nouveau-Brunswick préoccupés par leur responsabilité personnelle en matière de salaires non versés.
Le projet de loi 21, la Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, modifierait le chapitre 13 de la Loi modifiant la loi sur les normes d’emploi. Le chapitre 3 a reçu la sanction royale, mais provoqué beaucoup de remous au sein des employeurs du Nouveau-Brunswick – et auprès des administrateurs de ces derniers – et n’a jamais été mis en vigueur. Lisez l’article de McInnes cooper: Les administrateurs de corporations au Nouveau-Brunswick désormais tenus responsables des salaires non versés – voudront-ils toujours servir? Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a par la suite décidé de revoir le chapitre 13, et en particulier le manque de défense pour les administrateurs. Cliquez ici pour lire l’article de McInnes Cooper: Le gouvernement du Nouveau-Brunswick revoit la responsabilité personnelle des administrateurs sur le plan des salaires non versés.
Le 3 décembre 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a répondu aux commentaires au moyen du projet de loi 21, qui comprend les amendements suivants au chapitre 13 :
Défense fondée sur la diligence raisonnable : La responsabilité conjointe et solidaire des administrateurs (et anciens administrateurs) d’employeurs du Nouveau-Brunswick quant aux salaires et aux congés payés annuels non versés auxquels les employés ont droit durant le mandat du conseil d’administration demeure – mais le projet de loi 21 donne une défense aux administrateurs. En vertu du projet de loi 21, un administrateur (ou ancien administrateur) n’est pas responsable « s’il a exercé une diligence raisonnable pour assurer le versement des sommes… » Le projet de loi 21 ne dit pas expressément le moment auquel l’administrateur doit exercer cette diligence. Ce fait soulève donc la question suivante : le mécanisme de défense s’applique-t-il aux anciens administrateurs (lesquels demeurent responsables deux ans après leur rôle au sein du conseil) qui exercent une diligence raisonnable pour verser des sommes aux employés après – plutôt que durant – leur mandat au sein du conseil?
Aucune sanction administrative : Le projet de loi 21 stipule expressément que les administrateurs et anciens administrateurs ne peuvent être tenus responsables d’une amende administrative dans le contexte de leur responsabilité relative aux salaires et aux congés payés annuels non versés.
Avis : Le projet de loi 21 clarifie qu’un administrateur actuel ou ancien ne sera tenu responsable que dans les cas suivants :
- le directeur des normes d’emploi du Nouveau-Brunswick a ordonné à l’employeur d’une entreprise de payer un montant pour les salaires ou les congés payés annuels non versés;
- le montant n’est pas versé à l’intérieur des 30 jours de la remise de l’ordonnance;
- une notification de « responsabilité conjointe et solidaire » est envoyée à l’administrateur (ou l’ancien administrateur), et la Direction n’a pas à attendre 30 jours après l’envoi de l’ordonnance pour envoyer la notification – elle peut être remise en même temps;
- l’avis a été « reçu » il y a 30 jours.
Date d’entrée en vigueur : Si le projet de loi 21 est adopté, il entrera en vigueur une fois que la loi est édictée – fort probablement en 2014. Entre-temps, le chapitre 13, tel qu’adopté, n’a jamais été mis en vigueur et ne le sera probablement pas jusqu’à ce qu’il soit modifié.
McInnes Cooper continuera de vous tenir à jour sur l’évolution de cette situation.
Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en droit du travail et de l’emploi pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.
Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.
© McInnes Cooper, 2013. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.
-
- Partager avec dautres
-
- S’abonner à nos mises à jour juridiques
