Recours collectif concernant la violation de la vie privée

Participation au recours collectif

Le recours collectif contre le gouvernement du Canada a été déposé à la Cour fédérale. Si vous avez reçu une lettre de Santé Canada ou vous attendez de recevoir une lettre de Santé Canada, avec une indication du Programme d’accès à la marijuana à des fins médicales sur l’enveloppe, vous êtes un membre du recours collectif potentiel. Vous devez compléter le formulaire de violation à la vie privée pour manifester votre intérêt en tant que membre du recours collectif et pour recevoir des mises à jour électroniques de l’avocat. Vous pouvez aussi nous contacter au numéro sans frais 1-855-669-3118.

Voyez nos réponses à des questions posées par des membres du recours collectif.

Le recours collectif proposé et l’Exposé de la demande

Les équipes spécialisées dans les recours collectifs des cabinets d’avocat McInnes Cooper et Branch MacMaster LLP se joignent pour représenter le groupe du recours collectif national proposé contre le Gouvernement du Canada. Des demandes individuelles ont été déposées à la Cour fédérale hier. La demande combinée propose de recouvrir des dommages faisant suite à la violation de la vie privée de plus de 40 000 personnes qui ont reçu au début de ce mois une lettre de Santé Canada dans une enveloppe faisant explicitement référence au « Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales ».

Voir l’exposé de la demande (en anglais).

Pour informer les membres

Nous voulons nous assurer que nous fournissons les informations appropriées afin que vous soyez informé par rapport au déroulement du recours collectif. Nous sommes en train de créer une base de données de personnes qui ont reçu ou s’attendent à recevoir une lettre de santé Canada indiquant « Programme d’accès médical à la marihuana » à l’extérieur de l’enveloppe. Afin d’être avisé lorsque nous publions des informations par rapport au recours collectif envisagé, veuillez prendre les mesures suivantes :

• Remplissez notre formulaire de recours collectif (lien)
• Appelez notre ligne téléphonique confidentielle 1-855-669-3118 ou envoyez un courriel confidentiel à [email protected] . Lorsque vous nous contactez s’il vous plaît fournir:
  • Votre prénom et nom de famille
  • L’adresse à laquelle vous avez reçu la lettre de Santé Canada
  • Adresse postale (si différente de la précédente)
  • Date de naissance (Cette information vous distinguera d’un autre membre de la classe avec le même nom)
  • Votre adresse courriel
  • Un numéro de téléphone où on peut vous joindre pendant la journée
  • Une brève description qui résume la façon dont la violation de la vie privée vous a affecté
• Ajoutez cette page web à vos favoris et vérifier pour des mises à jour.

Pour nous joindre

courriel confidentiel:  [email protected]

ligne téléphonique confidentielle: 1-855-669-3118