Recours collectif concernant le calcul des prestations d’invalidité de longue durée du RARM

RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LE CALCUL DES PRESTATIONS D’INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE EN VERTU DE LA SECTION 2, PARTIE III (B) DE LA POLICE D’ASSURANCE DU RARM #901102

Simon Logan c. Sa Majesté le Roi

No de Dossier: T-1358-18

Mise à jour : 27 juin 2023

L’ordonnance de la Cour approuvant l’accord de règlement est devenue définitive.

L’administration de l’accord de règlement peut maintenant commencer. À l’exception des membres du groupe décédés et des membres du groupe ayant interjeté appel, 50 % des membres du groupe recevront leur paiement rétroactif dans un délai d’un an à compter du 23 juin 2023 et chaque membre du groupe recevra son paiement rétroactif dans un délai de deux ans à compter du 23 juin 2023.

Les membres du groupe seront informés du montant de leur paiement rétroactif au moment du paiement. L’avocat du groupe n’est pas en mesure d’indiquer le montant du paiement avant cette date.

Pour plus d’informations, veuillez trouver l’avis d’approbation du règlement approuvé par la Cour ici : Avis d’approbation du règlement

MISE À JOUR : 25 avril 2023

La Cour a rendu sa décision d’approuver le règlement de ce recours collectif.
Vous pouvez lire la décision de la Cour ici : T-1358-18.OrderAndReasons.
(Nous fournirons la version française de la décision de la Cour dès qu’elle sera disponible).

MISE À JOUR : 13 avril 2023

Plus tôt aujourd’hui, la Cour fédérale a entendu les parties au sujet d’une motion pour faire approuver l’entente de règlement. À la fin de l’audience, la Cour a fait savoir qu’elle rendra une décision écrite à une date ultérieure.

Nous publierons une mise à jour dès que nous recevons la décision de la Cour.

MISE À JOUR : 6 février 2023

Le représentant du demandeur, Simon Logan, et le gouvernement fédéral ont conclu un Accord de Mise en Œuvre du Règlement Final du recours collectif concernant le calcul des prestations d’assurance invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes (CAF-LTD) pour les vétérans des Forces armées canadiennes ayant des incapacités.

L’avis de règlement proposé dans ce recours collectif approuvé par la Cour

L’Accord de Mise en Œuvre du Règlement Final proposé 

Le formulaire d’objection

MISE À JOUR: Le 9 juillet 2022

Comme vous le savez, le 21 juin 2022 les parties ont rencontré avec la Cour fédérale pour faire le point sur les progrès réalisés.

Lors de cette rencontre, le gouvernement du Canada a informé les avocats du groupe et la Cour qu’il fait de bons progrès et qu’il travaille avec toute la célérité voulue pour résoudre cette affaire importante et complexe. De plus, les parties collaborent actuellement à la création d’un mécanisme de partage des données et des informations nécessaires en vue des négociations de règlement.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à résoudre le dossier et les parties gardent l’espoir qu’un règlement pourra bientôt être conclu. Si un tel accord est conclu, les parties en informeront les membres du groupe et demanderont l’approbation nécessaire de la Cour le plus rapidement possible.

MISE À JOUR: Le 6 avril 2022

MILe gouvernement du Canada a informé les avocats du Groupe que le gouvernement s’est engagé à tenir une rencontre le plus tôt possible afin de résoudre cette affaire importante. Les deux parties vont fournir à la Cour fédérale une mise à jour des progrès réalisés jusqu’à date le 29 avril, 2022. Les parties demeurent optimistes qu’il soit possible de conclure un accord. Dans le cas d’un accord éventuel, les parties vont informer les membres du Groupe et vont chercher l’approbation nécessaire de la Cour aussitôt que possible.

MISE À JOUR: Le 1 novembre 2021

Je vous écris pour vous fournir une mise à jour dans l’affaire Logan c. Canada. Comme vous le saviez probablement déjà, en mars 2020, la Cour fédérale a statué que le gouvernement fédéral n’a pas correctement calculé les prestations d’invalidité à long terme vu qu’il a manqué d’inclure dans les calculs, pour les membres de la force régulière des Forces armées canadiennes, leurs allocations au moment de libération pour motif médical. Quant aux réservistes de Classe C, la période pertinente débute à la date de leur blessure.

Le gouvernement fédéral a accepté cette décision. Cependant, certaines questions demeurent. Les parties en discutent présentement et espèrent les résoudre en vue d’un accord à l’amiable au début de 2022.

MISE À JOUR: Le 7 mai 2021

Le 30 Avril 2021, les parties ont participé à une conférence de gestion de la cause.

Pour résoudre les dernières questions en cause, nous avons demandé la nomination d’un(e) juge de la Cour fédérale pour qu’il/elle puisse mener une médiation judiciaire entre les parties. Le Gouvernement du Canada a accepté notre demande. Aussitôt que le/la juge sera nommé(e) dans les semaines suivantes, les parties vont travailler avec le/la juge pour élaborer le processus de médiation judiciaire.

Comme toujours, nous travaillons pour faire avancer cette affaire aussi rapidement que possible. Nous sommes reconnaissants de votre patience.

MISE À JOUR: Le 1 fevrier 2021

Nous attendons de connaître la position du gouvernement du Canada sur plusieurs sujets. Nous nous tous les moyens procéduraux à notre disposition pour faire avancer cette affaire aussi rapidement que possible. La prochaine conférence de gestion de la cause est prévu le 30 avril 2021.

MISE À JOUR: Le 4 décembre, 2020

Les parties continuent à discuter de la possibilité de conclure une entente de règlement.  Elles visent à résoudre les dernières questions d’ici le début de l’année 2021.  De plus, les parties ont prévu une conférence de gestion de l’instance avec la cour le 29 janvier 2021.

Ce mis à jour n’est fourni qu’au but informatif; aucune intervention n’est requise des parties pour le moment. En outre, nous sommes présentement incapables de calculer les taux des indemnisations individuelles, ni de fournir une estimation de la durée prévue du retard dans la réception des paiements.

MISE À JOUR: Le 24 septembre 2020

Le 24 Septembre, 2020, les parties sont prévues d’apparaitre devant la cour au début novembre pour discuter les prochaines étapes dans cette procédure judiciaire. Nous fournirons plus d’informations suite à cette comparution.

Ce mis à jour n’est fourni qu’au but informatif; aucune intervention n’est requise des parties pour le moment. En outre, nous sommes présentement incapables de calculer les taux des indemnisations individuelles, ni de fournir une estimation de la durée prévue du retard dans la réception des paiements.

MISE À JOUR: Le 20 mai 2020

Pour une mise mise à jour approuvée par la Cour, veuillez cliquez ici.

Cette mise à jour n’a qu’une function d’information; aucune intervention n’est requise de votre part. En outre, nous sommes présentement incapables de calculer les taux des indemnisations individuelles, ni de fournir une estimation de la durée prévue du retard dans la réception des paiements.

Les bureaux de McInnes Cooper sont actuellement fermés en réponse à la pandémie COVID-19. Par consequent, nous ne pourrons pas retourner les appels téléphoniques ni les courriels en ce moment.

Merci et meilleurs sentiments,

Daniel Wallace

Mise à jour : 25 mars 2020

Le 24 mars 2020, la Cour fédérale a statué que le gouvernement fédéral a sous-payé de nombreux anciens combattants handicapés qui avaient été libérés pour des raisons médicales des Forces armées canadiennes.

La décision est disponible ici : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/466299/index.do

Plus précisément, la Cour fédérale a statué que les allocations aux anciens combattants au moment de leur libération pour raisons médicales auraient dû être incluses dans le calcul de leurs prestations d’invalidité de longue durée.

Nous sommes très satisfaits de ce résultat. Cependant, le Gouvernement fédéral  a le droit de faire appel de la décision à la Cour d’appel fédérale. Nous vous demandons, si vous êtes intéressé par cette question, de contacter votre député et inciter le Gouvernement fédéral de ne pas faire appel de la décision.

Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de calculer les allocations auxquelles les membres individuels peuvent avoir droit. Les bureaux de McInnes Cooper sont actuellement fermés en réponse à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, nous ne pourrons pas retourner d’appels téléphoniques ou de courriels pour le moment.

Merci et prenez soin de vous,

Daniel Wallace

La Cour fédérale a certifié le dossier mentionné ci-dessus en tant que recours collectif.

Quelle est la raison d’être de ce recours collectif?

La partie demanderesse et le groupe affirment que la partie défenderesse a enfreint les dispositions de la section 2, partie III (B) de la police d’assurance du RARM 901102 en calculant incorrectement le montant des prestations du revenu mensuelles de même que le montant des prestations de revenu mensuelles – mutilation accidentelle.

La section 2, partie III (B) de la police d’assurance du RARM 901102 offre une prestation d’invalidité à long terme et une assurance de mutilation accidentelle aux membres de la Force régulière et aux membres de la Force de réserve de classe « C » qui ont été libérés des Forces canadiennes pour raisons de santé le ou après le 1^er décembre 1999.

Plus spécifiquement, la partie demanderesse et le groupe affirment que la partie défenderesse n’a pas inclus les allocations mensuelles à la « solde mensuelle du membre en vigueur à la date de sa libération des Forces canadiennes » ou « member’s monthly pay in effect on the date of release from the Canadian Forces » aux fins du calcul du montant des prestations de revenu mensuelles des membres de la Force régulière.

De plus, la partie demanderesse et le groupe affirment que la partie défenderesse n’a pas inclus les allocations mensuelles à la « solde mensuelle en vigueur au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée » ou « monthly pay in effect when the injury was incurred or the illness was contracted » aux fins du calcul du montant des prestations de revenu mensuelles dans le cas d’un membre de la Force de réserve de classe « C ».

Qui sont les membres du groupe?

La Cour fédérale a défini le « groupe » comme suit :

Tous les anciens membres des Forces armées canadiennes qui, le ou après le 17 juillet 2012, ont reçu des prestations d’invalidité prolongée et/ou des prestations de mutilation en vertu de la section 2, partie III(B) de la police du RARM 901102,  et qui ont eu une allocation des Forces armées canadiennes en vigueur à la date de leur libération des Forces armées canadiennes ou, dans le cas d’un membre de la Force de Réserve Classe «C», au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée. («Groupe»)

Que faire pour joindre le groupe?

Tous les membres du groupe ont le droit de prendre part au recours collectif. Vous êtes automatiquement inclus dans le groupe sauf si vous choisissez d’en être exclu.  Si vous désirez faire partie du groupe, aucune action n’est requise de votre part. Si vous désirez être exclu du groupe, vous devrez compléter un formulaire d’exclusion du groupe, disponible chez McInnes Cooper. Votre formulaire d’exclusion du groupe devra être soumis au plus tard le 28 janvier 2020. Si vous êtes exclus du groupe, vous ne serez visés par aucune décision rendue par la Cour concernant les questions d’intérêt commun du recours collectif et vous ne serez pas admissible aux compensations monétaires découlant d’une entente de règlement ou d’une décision en faveur du groupe.

Tout membre du groupe qui ne s’exclu pas du recours collectif, sera lié par l’entente de règlement ou par la décision émise par la Cour.

McInnes Cooper pourra vous confirmer si vous êtes membre du groupe.

Est-ce que je dois payer quelque chose?

Vous n’avez pas à débourser des honoraires de votre poche.  Advenant que cette cause subisse un échec, il n’y aura pas d’honoraires émis. Une entente a été conclue avec le représentant du demandeur afin de prévoir que les honoraires de l’avocat du recours collectif pourront aller jusqu’à 33% de tout montant reçu. Advenant une entente de règlement, une décision, ou l’obtention de toute indemnité, la Cour fédérale devra approuver les honoraires des avocats du recours collectif.

Qui est l’avocat représentant le groupe?

Daniel Wallace
McInnes Cooper
1300-1969 rue Upper Water
Halifax, NS  B3J 2V1
Tel: 902.444.8417
Télécopieur: 902.426.6350
Email: [email protected]

Où puis-je trouver de l’information additionnelle?

 Pour obtenir plus d’information ou pour exprimer votre choix de vous exclure du groupe, veuillez communiquer avec McInnes Cooper à l’adresse mentionnée ci-haut.