La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Le premier juillet 2014, les composantes anti-pourriel de la Loi Canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques (LCAP, aussi connue sous son nom anglais de Canada’s Anti-Spam Legislation, ou CASL) entreront en vigueur.

La LCAP emmène un important changement par rapport aux communications électroniques : le Canada passera d’un régime à option de retraite (opt-out) à un régime à option d’adhésion (opt-in) pour toute communication électronique à fins commerciales. Après le premier juillet, si un individu ou une entreprise veut envoyer un « message commercial électronique », dans la majorité des cas l’auteur devra avoir le consentement préalable du destinataire.

La LCAP est une des lois les plus sévères de son genre au monde, avec des pénalités pouvant atteindre un million de dollars pour des individus et 10 millions pour des entreprises qui ont enfreint la Loi. A partir du premier juillet 2017, il y aura aussi un droit privé d’action envers les contrevenants.

Notre équipe peut vous aider à :

• Déterminer si la LCAP s’applique à vos communications électroniques, et si oui, lesquelles
• Réviser vos politiques pour assurer leur conformité
• Si ceux-ci ne sont pas conformes, nous pouvons vous faire part des changements nécessaires

Si vous n’êtes pas prêts pour la LCAP, il est temps d’agir. Contactez notre équipe dès maintenant.