Recours collectifs en ligne concernant le partage de fichiers

Les studios de production hollywoodiens poursuivent en justice des centaines de citoyens canadiens, les accusant d’avoir illégalement partagé et téléchargé sur Internet des contenus protégés par leurs droits d’auteur. Si vous recevez par courrier recommandé une déclaration comme celle ci-dessous, vous faites l’objet d’une poursuite judiciaire : agissez rapidement, sinon vous risquez un jugement et une condamnation pécuniaire. 

Grâce à une procédure judiciaire novatrice, les studios hollywoodiens regroupent ce qui serait autrement des centaines de poursuites judiciaires en quelques poursuites seulement. Ces poursuites suivent généralement un processus bien établi. Le studio identifie les personnes qui partagent ou téléchargent des films en ligne, généralement à l’aide de BitTorrent. Il envoie ensuite à chacune de ces personnes, par l’intermédiaire de leur fournisseur d’accès Internet (FAI), un avis affirmant que leur activité enfreint les droits d’auteur du studio sur le film en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et leur demandant de cesser cette activité. Si le studio identifie par la suite l’une de ces personnes en train de télécharger ou de partager le même film, elle devient alors une cible potentielle pour des poursuite judiciares. Le studio intente alors une seule action en justice contre ces téléchargeurs présumés, les désignant sous le nom de « John Doe » car il ne connaît pas encore leur identité. Dans certains cas, une seule action en justice peut compter des centaines de défendeurs John Doe. Enfin, le studio demande à la Cour fédérale du Canada d’ordonner au FAI d’identifier le titulaire du compte client à partir de l’adresse IP associée à l’activité. Avec le nom et l’adresse de ce client, le studio lui remet alors une déclaration de réclamation pour violation de la Loi sur le droit d’auteur. 

De nombreuses personnes reçoivent actuellement une déclaration de réclamation émise par la Cour fédérale du Canada, les identifiant comme l’un des « John Doe » dans leur procès. Cela diffère de l’avis que vous avez peut-être reçu de votre fournisseur d’accès Internet. Si vous recevez une déclaration de réclamation, cela signifie que vous êtes poursuivi en justice et que vous êtes officiellement défendeur dans une véritable procédure judiciaire. Vous ne pouvez pas ignorer cela. Vous n’avez que 30 jours pour déposer une déclaration de défense et la signifier au studio. Si vous ne le faites pas, le studio peut demander à la Cour fédérale de rendre un jugement par défaut, y compris une condamnation pécunaire, contre vous, laquelle pourra être exécutée contre vous et vos biens — sans que vous ayez eu la possibilité de vous défendre devant le tribunal. Les dommages-intérêts préétablis pour une violation à des fins non commerciales peuvent atteindre 5 000 $. 

Comment McInnes Cooper peut-il vous aider ? 

Si vous recevez une telle déclaration, consultez un avocat. McInnes Cooper représente plusieurs défendeurs dans ces poursuites et travaille avec ses clients pour les régler ou contester la violation présumée du droit d’auteur. La possibilité de déposer des documents par voie électronique, notre connaissance des cabinets d’avocats qui intentent ces poursuites et le coût relativement faible de nos services juridiques dans le Canada atlantique placent McInnes Cooper dans une position unique pour aider les Canadiens de tout le pays à se défendre contre ces recours collectifs pour violation du droit d’auteur. Pour plus d’informations sur nos services, veuillez contacter Patrick Kerr ou Shanna St-Pierre-Power. 

À notre connaissance, les studios de production suivants ont intenté des recours collectifs inversés : 

• Outpost Productions, Inc.
• Eve Nevada, LLC
• Venice PI, LLC
• Morgan Creek Productions, Inc.
• Dallas Buyers Club, LLC
• Justice Everywhere Productions, LLC
• Criminal Productions
• Bodyguard Productions, Inc.
• ME2 Productions, Inc.
• UN4 Productions, Inc.
• LHF Productions, Inc.
• WWE Studio Finance Corp.
• Voltage Pictures Et. Al
• Headhunter, LLC
• Cell Film Holdings, LLC
• Wind River Productions, LLC
• POW Nevada, LLC
• Hybrid, LLC
• Fallen Productions, Inc.
• Rambo V Productions, Inc.
• HB Productions, Inc.
• Hunter Killer Productions, Inc.
• TBV Productions, LLC
• Hitman Two Productions Inc.
• Colleah Productions Limited