La politique des droits de douane dans le secteur de la construction
Published:
20 mars 2025
Author(s):
- John O'Dea, KC, Partner
- John V. O'Dea, KC
Bien que la plupart des contrats de construction traitent des impôts et des tarifs douaniers le climat politique actuel en matière de tarifs peut avoir une incidence tant sur les contrats existants que sur l’approvisionnement. Voici pourquoi.
Contrats existants
En se basant sur le CCDC2 2020, les domaines suivants peuvent être touchés par une guerre tarifaire :
GC 3.4 – Calendrier des travaux. Le calendrier des travaux pourrait être affecté si les questions tarifaires obligent l’entrepreneur à faire appel à un autre fournisseur et que l’alternative n’est pas immédiatement disponible.
GC 6.3 – Directive de modification. Une modification conformément à une directive de modification est limitée à une liste d’éléments de coût, y compris les taxes et droits à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (GC 6.3.7.14). Une variation des tarifs douaniers pourrait donc amener l’entrepreneur à demander une modification du prix.
GC 6.5 – Retards. Les retards peuvent affecter le calendrier des travaux lorsque des litiges surviennent en raison de différends sur les droits de douane, en particulier lorsque l’impact sur le prix du contrat est important. Les propriétaires voudront renforcer le contrat afin d’exclure les questions fiscales ou tarifaires comme motifs valables pour une réclamation liée à un retard.
GC 6.6 – Demandes pour modification du prix du contrat. Cette disposition permet à l’entrepreneur de demander une modification du prix pour toute raison indépendante de sa volonté (GC 6.5.3.4). Elle peut donner lieu à un règlement des différends en vertu de la clause GC 8.3.
GC 10.1 – Taxes et droits. Cette clause a souvent été supprimée des contrats par le biais des conditions générales supplémentaires : Toute augmentation ou diminution des coûts pour l’entrepreneur résultant d’un changement dans les taxes et droits après la clôture des appels d’offres entraînera une augmentation ou une diminution correspondante du prix du contrat.
GC 10.2 – Lois, avis, permis et frais. Plus précisément, la clause GC 10.2.7 prévoit qu’en cas de changement législatif, l’entrepreneur peut demander une modification du prix du contrat.
Les fréquentes fluctuations tarifaires nécessiteront une vigilance accrue quant aux dispositions d’avis pour garantir que les enjeux soient identifiés et traités adéquatement.
Enfin, de nombreux contrats types ne prévoient pas de disposition relative à un événement frustrant qui pourrait permettre à l’une des parties de demander la résiliation du contrat. L’événement qui entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ne doit pas avoir été raisonnablement prévisible et doit avoir une incidence directe sur un aspect important du contrat.
Il est essentiel de lire attentivement les clauses du contrat. Il sera tout aussi essentiel de rédiger des conditions générales supplémentaires pour traiter l’une des questions susmentionnées.
Achats futurs
À l’avenir, les maîtres d’ouvrage devront veiller à ce que les documents d’appel d’offres reflètent l’instabilité actuelle en matière de tarifs douaniers. Il conviendra notamment d’examiner les éléments suivants :
Soumissionnaires. De déterminer s’il y a lieu d’inclure des dispositions préférentielles visant à exclure ou à privilégier certains soumissionnaires, par exemple les soumissionnaires canadiens uniquement.
Accords commerciaux. De tenir compte de tout accord commercial interne ou international applicable.
Informations requises. De s’assurer que les informations requises couvrent les questions pertinentes pour faire face aux fluctuations tarifaires. Cela ferait également partie de la matrice d’évaluation.
Critères de qualification. D’établir des critères de qualification pour traiter les questions qui ont une incidence sur les tarifs.
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