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Alerte Juridique: 5 nouvelles obligations aux employeurs envers leurs employés au Nouveau-Brunswick en vigueur le 1er septembre 2014

Le 1er septembre 2014, le gouvernement du N.-B. mettait en œuvre cinq changements importants à la Loi sur les normes d’emploi du N.-B. – les normes minimales s’appliquant à la plupart des employés au N.-B. – imposant des obligations supplémentaires à leurs employeurs :

 

1. Bulletin de paie électronique. L’employeur peut remettre au salarié le bulletin de paie sur support électronique à condition qu’il fournisse au salarié, au lieu de travail de ce dernier, l’accès confidentiel au bulletin de paie.

 

En quelque sorte, ceci indique que l’employeur qui désire fournir le bulletin de paie sur support électronique doit aussi donner au salarié l’accès à un ordinateur – duquel le salarié peut obtenir son bulletin de paie de façon confidentielle.

 

2. Nouveaux congés. Les changements permettent deux périodes supplémentaires de congé sans solde aux employés qui sont parents:

 

  • Congé de grave maladie. Le parent d’un enfant gravement malade peut obtenir un congé non rémunéré d’une durée maximale de trente-sept semaines pour procurer des soins ou du soutien à cet enfant si un médecin qualifié fournit un certificat attestant que l’enfant a besoin des soins ou du soutien d’un ou de plus d’un de ses parents, et identifie la période pendant laquelle l’enfant a besoin de ces soins ou de ce soutien.

 

  • Congé de décès ou de disparition.  Si un enfant est décédé dans des circonstances qui permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime, l’employeur est tenu d’accorder à l’employé un congé non rémunéré d’une durée maximale de trente-sept semaines. Dans le même ordre d’idées, si un enfant est disparu dans ces mêmes circonstances, l’employeur est tenu d’accorder à l’employé le même congé.

 

3. Responsabilité personnelle des administrateurs pour dettes de salaire et congés annuels. Dans certaines circonstances, les administrateurs d’une personne morale au N.-B. (c’est-à-dire les employeurs avec des employés au N.-B. assujettis à la Loi) sont désormais conjointement et individuellement responsables avec elle envers le salarié ou l’ancien salarié de celle-ci pour:

 

  • jusqu’à six mois de salaire dû au salarié ou à l’ancien salarié qui a été gagné ou qui est devenu payable pendant que la personne était administrateur; et
  • jusqu’à douze mois de congés annuels ou d’indemnité compensatrice des congés payés qui sont dus au salarié ou à l’ancien salarié et qui se sont accumulés ou sont devenus payables pendant que la personne était administrateur.

 

Il existe une défense fondée sur la « diligence raisonnable »: l’administrateur (ou l’ancien administrateur) ne peut être tenu pour responsable « s’il a exercé une diligence raisonnable pour assurer le versement des sommes ». Le gouvernement du N.-B. avait introduit cette nouvelle responsabilité il y a plus d’un an, mais il a consulté à nouveau – et l’a révisée – pour répondre aux préoccupations importantes portant sur l’absence d’un moyen de défense. 

 

Pour en savoir plus: Le gouvernement du Nouveau-Brunswick lance un gilet de sauvetage aux administrateurs d’employeurs du N.-B.

 

4. Travailleurs étrangers.  Un employeur qui recrute des travailleurs étrangers est maintenant tenu de s’inscrire auprès du Directeur des normes d’emploi et lui fournir des renseignements spécifiques énumérés dans la Loi. L’inscription est valide pour une année civile à partir de la date où l’employeur communique l’information au Directeur.  L’employeur doit fournir une mise à jour annuelle de cette information au Directeur au plus tard à la date anniversaire de l’inscription.

 

L’employeur retenant les services de travailleurs étrangers pour accomplir certaines tâches ne peut:

  • exiger d’un travailleur étranger qu’il retienne les services d’un consultant en immigration comme condition d’emploi
  • recouvrer auprès d’un travailleur étranger les frais qu’il a engagés en le recrutant
  • prendre possession ou retenir des biens auxquels le travailleur étranger a droit, notamment son passeport ou son permis de travail
  • refuser à un travailleur étranger de quitter un logement fourni par l’employeur pour un autre logement
  • menacer le travailleur étranger de déportation

 

5. Amendes administratives.  Le Directeur des normes d’emploi peut désormais infliger des amendes administratives si une personne ou un employeur fait défaut de se conformer dans un délai de 30 jours à un avis de non-conformité avec la Loi. Le montant de l’amende peut varier de 150 $ à 900 $ dépendant du nombre d’occurrences.

 


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