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Alerte juridique : Mise en vigueur le 1er juillet 2013 du règlement modifié en matière de plafond du N. B.
mai 16, 2013
Le 7 mai 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a officiellement déposé et adopté les amendements au Règlement sur les blessures de la Loi sur les assurances (règlement en matière de plafond). La forme finale du règlement modifié (règlement final) reflète le règlement provisoire final (règlement proposé) dans sa majeure partie, mais pas à tous les
... Lire davantageAmendements au règlement sur le plafond des blessures mineures au N.-B.
avril 29, 2013
Le 7 mai 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a officiellement déposé et adopté les amendements au Règlement sur les blessures de la Loi sur les assurances (règlement en matière de plafond). La forme finale du règlement modifié (règlement final) reflète le règlement provisoire final (règlement proposé) dans sa majeure partie, mais pas à tous les
... Lire davantageActualité juridique: La Cour des petites créances du N.-B. rétablie à partir du 1 janvier 2013
Par Lucie LaBoissonnière , Romain Viel janvier 25, 2013
En 2010, le gouvernement du N.-B. abolissait la Cour des petites créances provinciale qui donnait aux plaignants le droit de déposer certaines demandes de recouvrement d’une valeur maximale de 6 000 $ d’une manière simple et expéditive, notamment en faisant appel à des adjudicateurs plutôt qu’à des juges, et en éliminant certaines règles procédurales qui s’appliquaient aux demandes
... Lire davantageLe N.-B. rétablit la Cour des petites créances: l’entrée en vigueur prévue le 1 janvier 2013?
janvier 8, 2013
En 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick abolissait sa Cour des petites créances qui offrait alors aux plaignants une version simplifiée où des « adjudicateurs » plutôt que des juges statuaient sur des demandes d’une valeur maximale de 6 000 $. Le gouvernement avait créé les règles 79 et 80, deux procédures de cour « accélérées
... Lire davantageLes nouveau délais de perscription du N.-B. entrent en vigueur le 1 mai 2012
Par Christa Bourque, Matthew T. Hayes, Ann Marie McDonald avril 27, 2012
Au Nouveau-Brunswick, la nouvelle loi sur la prescription, qui s’applique intégralement à partir du 1 mai 2012, aura des répercussions majeures sur tous les litiges civils au N.-B. Les parties ayant des réclamations existantes ou potentielles auraient intérêt à réviser les modifications à la nouvelle loi et à revoir leurs réclamations, à la fois
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