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La Cour fédérale du Canada juge illégale la récupération de la pension des anciens combattants invalides

January Update http://leavenovetbehind.ca/proposed_agreement 

HALIFAX (N.-É.), le 1er mai 2012 ― Après plus de cinq ans de lutte dans les tribunaux, les anciens combattants invalides du Canada reçoivent une décision favorable de la Cour fédérale du Canada au sujet de leur recours collectif contre le gouvernement du Canada.

Dennis Manuge, ancien combattant canadien et principal demandeur, s’est adressé aux médias à Halifax et mentionné qu’il était satisfait de la décision favorable.

« Au nom des anciens combattants invalides du Canada, je peux affirmer que nous sommes très heureux de cette décision, dit M. Manuge. Je m’attends maintenant à ce que le gouvernement du Canada prenne les mesures qui s’imposent, soit d’accepter la décision de la Cour fédérale du Canada et s’empresser de la mettre en œuvre. »

Le recours collectif a été lancé en mars 2007 au nom de Dennis Manuge et de tous les autres anciens combattants invalides dont les prestations d’invalidité de longue durée du RARM ont été réduites par le montant mensuel de la pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC) qu’ils recevaient en vertu de la Loi sur les pensions. Plus de 4 500 membres se sont joints au recours collectif.

« Ces soldats ont combattu assez longtemps – sur les champs de bataille, avec les ombudsmans, à la Chambre des communes et au Sénat, et maintenant dans les tribunaux, affirme Peter Driscoll, avocat principal de McInnes Cooper. Le temps est venu de mettre fin à cette guerre. »

Dans sa décision, l’honorable juge Robert Barnes a rédigé ce qui suit :

Paragraphe 63 : « … Opérer, aux termes du RARM, la compensation des prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions prive complètement les anciens combattants invalides d’un dédommagement financier important conçu comme réparation des blessures qui les ont rendus invalides, subies alors qu’ils servaient leur pays. Au final, la compensation du RARM fait fi de l’intention du législateur qui est consacrée par la Loi sur les pensions qui est d’assurer un modeste réconfort financier aux membres ayant subi un préjudice non financier. L’approche suivie par la défenderesse n’aboutit pas à une solution équitable ou raisonnable sur le plan commercial et fait fi des attentes raisonnables des membres. Le membre qui lit la police du RARM et, notamment, l’article 24, conclura qu’il aura droit à une prestation d’IP conséquente et non pas symbolique, en sus des prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions en ce qui concerne la perte de facilités personnelles. Cette vision est confortée par le fait que le membre invalide qui reste en service actif a le droit d’être rémunéré et de conserver ses prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions et par le fait qu’il perd son recours en dommages-intérêts contre l’État (notamment en ce qui concerne la perte de revenu) s’il a droit à une prestation au titre de la Loi sur les pensions : voir la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC 1985, ch. C-50, art 9. La compensation réclamée a pour conséquence concrète de réduire substantiellement, ou d’y mettre fin, la couverture d’IP promise aux membres de la classe par la police du RARM, surtout pour les membres dont l’invalidité est la plus grave et qui ont été libérés du service actif. Voilà une solution inconcevable et je la rejette sans réserve. »

« Les anciens combattants du Canada ont vécu une expérience très difficile, tant sur le plan personnel qu’émotif et financier, mentionne M. Manuge. Le gouvernement du Canada a profité illégalement des anciens combattants invalides du Canada depuis déjà trop longtemps. La décision que la Cour fédérale a prise aujourd’hui offre de l’espoir aux anciens combattants invalides du Canada. »

Le gouvernement du Canada a l’obligation morale, éthique et désormais juridique de s’empresser à mettre en œuvre cette décision de la Cour fédérale.

« Cette décision est un signal pour le gouvernement du Canada d’arrêter de prendre illégalement de l’argent des anciens combattants invalides du Canada et de mettre fin à toute poursuite en justice contre les anciens combattants invalides qui n’ont pas les moyens de lui remettre d’autres montants, conclut M. Driscoll. Il est temps de commencer à traiter les anciens combattants avec l’honneur et la dignité qu’ils méritent. »

Pour obtenir plus de renseignements sur le recours collectif, consultez www.leavenovetbehind.ca (en anglais seulement) ou www.mcinnescooper.com.

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